Temps périscolaire : qui doit financer ?

Introduction

Le cadre réglementaire entourant la prise en charge de l'accompagnement des enfants en situation de handicap durant les temps périscolaires a connu de multiples évolutions au cours des dernières années. Ces changements législatifs successifs ont parfois suscité des incertitudes ou des amalgames entre les rôles respectifs de l'État, des collectivités locales et des familles. Afin de vous aider à y voir plus clair, voici un point à jour sur la réglementation en vigueur.

1. La pause méridienne (Cantine et pause du midi)

Depuis la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 (en vigueur depuis la rentrée 2024) :

• Prise en charge par l'État : La rémunération des AESH durant la pause méridienne est désormais entièrement financée par l'État (Éducation nationale).

• Fin des incertitudes : Cette loi met fin aux hésitations historiques concernant la répartition des coûts entre les municipalités et l'État. Il n'est plus demandé de participation financière aux familles ou aux communes pour cet accompagnement.

• Condition : L'accompagnement sur le temps du midi doit figurer dans la notification délivrée par la CDAPH (MDPH).

2. Les autres temps périscolaires (Garderie du matin/soir, ALSH / centre de loisirs)

Pour les activités organisées en dehors du temps scolaire strictement dit et du déjeuner :

• L'accueil et la prise en charge restent sous la responsabilité de la collectivité territoriale (la mairie ou l'intercommunalité).

• C'est à la collectivité de mettre en place les aménagements et les moyens humains nécessaires pour garantir la continuité de l'accueil de l'enfant.

Textes de référence :

Loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant à assurer la prise en charge par l'État des accompagnants des élèves en situation de handicap sur le temps pause méridienne.

Code de l'éducation : Article L. 917-1 (modifié par la loi ci-dessus), qui dispose explicitement que l'État prend en charge la rémunération des AESH lorsqu'ils accompagnent des enfants handicapés sur le temps de la pause méridienne.

Circulaire d'application : Circulaire n° 2019-088 du 5 juin 2019 relative à la réponse accompagnée pour tous (s'agissant de la continuité éducative entre le temps scolaire et périscolaire).

modifié le 07/08/2026