Quelques pistes pour faire valoir ces droits

Les soins....

Je n'ai toujours pas de diagnostic posé ?

Le médecin a le devoir de vous informer sur votre état de santé ou celle de votre enfant.  (Article L1111-2 CSP : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé ».) Il est également recommandé par la HAS de remettre un rapport écrit synthétisant les principaux résultats des bilans ayant conduit au diagnostic aux parents.

L'égal accès aux soins et le droit à des soins appropriés.

Toutes prises en charge des troubles du spectre de l'autisme doivent être conformes aux recommandations de la HAS. Le fait de ne pas la respecter est un manquement à l'accès à des soins appropriés.

Art. L. 1110-5 CSP « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d’investigation ou de soin ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté ».

Droit à l'information et le respect du choix du patient.

Art. L. 1111-4-3 CSP « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ».

Art. L.1111-4 du CSP « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé ».

Puis-je avoir accès au dossier médical de mon enfant ?

Oui, toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé.  La consultation doit respecter certaines règles de présentation ou de destinataire de la demande.

Vous avez la possibilité de le consulter sur place (gratuit) ou demander une copie du dossier ( Les frais de photocopie ainsi que les frais d'envoi aux tarif en vigueur seront à votre charge. plus de détail, cliquez ici). la demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse du médecin ou du directeur de l'établissement de santé. Il est nécessaire de joindre une copie de sa pièce d'identité et du livret de famille (pour les enfants). Vous n'avez pas à justifier votre demande. modèle de courrier pour demander accès à son dossier médical (source institut National de la consommation) : cliquer ici.

C.A.D.A

35 rue Sainte Dominique                       75700 Paris 07SP                                    Tel : 01 42 75 79 99                            Couriel : cada@cada.fr                           Site web : cliquez-ici

Art. L.1111-7 du CSP : « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.
Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ».

Tribunal administratif

22-24 rue Breteuil - 13006 Marseille          Téléphone: 04.91.13.48.13                Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr

CNIL

3 place de Fontenoy - TSA 80715                  75334 Paris cedex 07                            Tel : 01 53 73 22 22                    Formulaire contact : cliquez ici               Site web : cliquez-ici

Ils refusent de me communiquer les pièces demandées, que faire ?

Vous devez saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (Cada) s'il s'agit :

• pour un hôpital public, CAMPS, CMP, etc...
• clinique, etc..

Avec votre courrier, il faut y joindre votre courrier de demande, et la lettre de refus de la part de l'établissement.

La Cada dispose d'un mois pour faire connaître son avis. Si cet avis n'est pas suivi par l'établissement (maintien du refus), vous pouvez former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

Pour le médecin ou le dentiste en libéral vous pouvez saisir l'ordre des médecins ou l'ordre des dentistes par recommandé avec accusé de réception.

Vous pouvez également saisir le juge des référés au tribunal de grande instance du lieu de résidence du cabinet du praticien.

À défaut de réponse de la part d’un praticien exerçant en libéral, vous pouvez saisir la Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil) qui interviendra auprès de lui.

Je veux quitter la structure ou changer le professionnel  qui suit mon enfant ?

« Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire ». Art. L1110-8 du CSP

Conseil de l'ordre des médecins des BdR

555 avenue du Prado - 13008 Marseille      Tél.: 04.96.10.10.20                                   e-mail : cliquer ici                                 Site web : cliquer ici

Conseil de l'ordre des dentistes des BdR

162 rue Consolat - 13001 Marseille        Tél.: 04 91 50 12 89                                  e-mail : cliquer ici                                 Site web : cliquer ici