Scolarité
Absence de l'AVSi, l'école refuse de recevoir l'enfant
L’école n’a pas en droit de refuser un enfant porteur d’un handicap parce que son AVS est absente. En effet, d’après la circulaire 2004-117 de Juillet 2004, l’absence de l’AVSI ne doit pas entraîner la rupture de scolarisation de l’élève.
« ….soit en cas d’absence de l’AVS-I (qui ne doit pas entraîner ipso facto la rupture de scolarisation de l’élève), soit en cas d’absence prolongée de l’élève accompagné pour des raisons de santé. Il est rappelé qu’en cas d’une absence de courte durée de l’AVS, un protocole doit être mis en place dans l’école permettant d’assurer la continuité de la scolarité de l’élève handicapé, sauf cas particuliers ou circonstances exceptionnelles. En cas d’absence prolongée de l’AVS-I (congés de maternité, congés maladie prolongés par exemple) des possibilités de remplacement doivent être prévues. »
De plus, la loi de Février 2005 affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire et refuser un enfant handicapé reste de la discrimination
Donc gardez un suivi si vous êtes dans cette situation des dates où votre enfant a été refusé à l‘école
Si cela persiste : N'hésitez pas à contacter l'enseignant référent de scolarité et à vous rapprocher de la DASDEN.
Notification d'attribution d'une AVS non respectée, que faire ?
- En premier lieu, contacter votre enseignant référent. Vous pouvez contacter La cellule Aide Handicap École des bouches du Rhône au 04 91 99 66 23 (même si ce n’est pas une obligation). Cette cellule départementale intervient au niveau local pour essayer de trouver une solution avec l’Inspection Académique.
- Si vous n’obtenez pas gain de cause (ou directement), vous n’avez d’autres choix que de mettre en demeure le Dasen sans quoi vous serez contraint de faire valoir vos droits devant les tribunaux compétents. Voir modèle
- Le médiateur académique : Vous devez saisir le médiateur de l'académie si vous contestez une décision prise par un établissement (école, collège, lycée, université, etc.) ou un service relevant d'une académie (direction des services départementaux de l'éducation nationale, rectorat, Crous, etc.) ;
- Le défenseur des droits : Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés » Article 71-1 de la Constitution. vous pouvez le consulter ou directement le saisir.
Votre enfant est en école privé, a-t-il droit à une AVSi ?
Suite à une décision de justice (cliquer ici pour télécharger) : L'Etat à obligation de financer les AVS ou EVS dans les établissements privés sous contrat. Ces personnels n'ont PAS à être financés par l'établissement privé ou la famille.
Vous êtes content de l'AVSi de votre enfant et vous désirez qu'elle reste avec votre enfant l'année suivante.
Votre enfant est accompagné par une AVSi qui l'aide efficacement, grâce à ses qualités humaines et son professionnalisme, et vous souhaitez qu'elle reste auprès de votre enfant l'année scolaire suivante. N'hésitez pas à le dire, en parler avec elle, l'enseignant référent et même à en faire la demande écrite à l'Inspection Académique pour demander la reconduction de l'AVS pour son enfant, l'année scolaire suivante. Vous pouvez avancer l'argument que les enfants TSA ont besoins de stabilité. Par ailleurs, vers le mois de mars en général, les AVS reçoivent une fiche de vœux à remplir pour l'année suivante, dans laquelle l'AVS de l'enfant devra donc demander à être réaffectée au même enfant.
A.E.S.H sur le temps périscolaire
Changement de jurisprudence dans la prise en charge des accompagnants d'élèves en situation de handicap. Pour le Conseil d'État, c'est à la collectivité locale et non à l'État d'en assurer le financement.
