Indemnisation du Congé de proche aidant

Qu’est-ce que l’Allocation Journalière de Proche Aidant ?

Le décret paru le 2 octobre 2020 permet de rendre effective la loi concernant l’indemnisation du congé de proche aidant à compter du 1er octobre 2020. Le congé de proche aidant peut donc dorénavant être indemnisé d’une Allocation Journalière de Proche Aidant (AJPA) pour les salariés, les travailleurs indépendants (VRP ou salarié du particulier employeur), les fonctionnaires et les chômeurs indemnisés.

Pour rappel, le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie permanente avec un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ou un degré de dépendance déterminé par le conseil départemental (évalué dans le GIR 1 à 3).

Montant de l'indemnisation

Sa durée maximale est de trois mois mais il peut être renouvelé, sans pouvoir dépasser un an sur l'ensemble de la carrière du salarié. Le montant de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) est fixé à 52,08 € pour un aidant qui vit seul et à 43,83 € pour une personne vivant en couple. Elle est versée par les caisses d'allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA).

L'aidant a droit à un maximum de 22 AJPA par mois. L'indemnité peut être versée à la demi-journée, sauf pour les demandeurs d'emploi.

Ce congé concerne tous les salariés du secteur privé, les agents du secteur public, les indépendants ainsi que les demandeurs d'emplois

Qui peut bénéficier de l'alllocation journalière de proche aidant ?

Pour être éligible à ce dispositif, il faut être proche aidant d’une personne accompagnée qui fait l’objet d’une perte d’autonomie avec un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %, et/ou bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en raison de situations relevant d’un GIR 1, 2 et 3.

La personne accompagnée peut être une des suivantes :

• La personne avec qui le salarié vit en couple
• Son ascendant, son descendant, l'enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...)
• L'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple
• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

La personne accompagnée doit résider en France de façon stable et régulière.

Quelles démarches dois-je effectuer pour bénéficier de l’AJPA ?

Lorsque vous souhaitez poser un congé proche aidant, il est recommandé d’effectuer en même temps :

• Une demande de congé de proche aidant auprès de l’employeur
• Une demande d’allocation auprès de votre organisme de prestations sociales : caisse nationale d’allocations familiales (CAF) ou mutualité sociale agricole (MSA). Cette demande permet d’ouvrir vos droits.

Il est essentiel de faire les deux démarches simultanément pour pouvoir bénéficier de l‘Allocation Journalière de Proche Aidant. L’indemnisation se fera dans le cadre des dates du congé proche aidant demandé à votre employeur.

Comment faire la demande auprès de mon employeur ?

Vous pouvez adresser votre demande à votre employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Vous devez informer votre employeur au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée ou en respectant les conditions et délais déterminés par votre convention ou accord collectif d'entreprise (ou par convention ou accord de branche si existant).

Votre demande doit préciser les éléments suivants :

• Volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant
• Date du départ en congé
• Volonté de fractionner le congé (ou de le transformer en temps partiel), si le salarié le souhaite

La demande de congé de proche aidant est accompagnée des documents suivants :

• Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne accompagnée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables

• Déclaration sur l'honneur précisant soit qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s'il en a déjà bénéficié, de sa durée
• Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne accompagnée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé) ou copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir (lorsque la personne accompagnée souffre d'une perte d'autonomie).

La demande est adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée. Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :

• Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne accompagnée (attestée par certificat médical)
• Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne accompagnée (attestée par le responsable de l'établissement)

L'employeur ne peut pas refuser le congé, sauf si le salarié ne remplit pas les conditions (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court...). Le salarié peut contester le refus de l'employeur par la saisine du conseil de prud'hommes (CPH).

Comment faire la démarche auprès de la Caisse d’Allocations Familiales ?

Pour effectuer la demande d’allocation, vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre Caf.

Accéder au formulaire

Vous recevrez ensuite chaque mois une attestation à renseigner.