Délai de réponse
La MDPH a 2 mois pour vous répondre. Passer ce délai si vous avez pas eu de réponse cela équivaut à une décision implicite de rejet de sa part.
N.B : La MDPH n'a pas de raison de répondre favorablement à votre recours si celui-ci n'est pas motiver avec de nouvelles pièces.
Etape 2 : Le recours contentieux auprès du tribunal de grande instance
Cela se fait auprès du pôle social du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez. Cette démarche est gratuite et il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat.
Comment faire un recours contentieux ?
Vous devez rédiger un courrier, à envoyer en recommandé avec accusé de réception ou à déposer en main propre au greffe du tribunal. Attention, il est conseillé de suivre un modèle de courrier au Tribunal de Grande Instance, car ce courrier doit contenir impérativement les éléments suivants, sous risque de voir votre demande rejetée :
nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur (si on fait une demande pour l’enfant, on précise « agissant en leur qualité de représentant légal de l’enfant).
Les coordonnées de la M.D.P.H. concernées ;
- l’objet de la demande (recours d’une décision, avec son numéro)
- date et signature
- exposer sommairement les motifs de la demande
- joindre des pièces écrites (par exemple les pièces supplémentaires qui étaient dans le Rapo)
- un bordereau (liste écrite) des pièces jointes
- une copie de la décision contestée,
- la copie du Rapo et de la décision initiale de la C.D.A.P.H.
Délai de réponse
Vous recevrez une convocation par écrit quinze jours avant la date d’audience, à laquelle Un(e) représentant(e) de la MDPH sera également convoquée.
