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Quelques pistes pour faire valoir vos droits....

La M.D.P.H

Peut-on être présent lors de la CDAPH ?

Vous avez la possibilité d'être présent et de participer à la CDAPH. pour défendre l'intérêt de votre enfant.

Art. L146-8 CASF
Elle entend, soit sur sa propre initiative, soit lorsqu'ils en font la demande, la personne handicapée, ses parents lorsqu’elle est mineure, ou son représentant légal. Dès lors qu’il est capable de discernement, l’enfant handicapé lui-même est entendu par l’équipe pluridisciplinaire.
L’équipe pluridisciplinaire se rend sur le lieu de vie de la personne soit sur sa propre initiative, soit à la demande de la personne handicapée. Lors de l’évaluation, la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal peuvent être assistés par une personne de leur choix.

M.D.P.H.                          des Bouches du Rhône

4 quai d'Arenc                            13002 Marseille                            Téléphone: 0 800 81 48 44

Vous voulez contester une décision de la M.D.P.H ?

Etape 1 : Recours administratif Préalable Obligatoire : Le RAPO

Vous souhaitez contester une décision de la MDPH, il faut obligatoirement faire un Recours Administratif Préalable Obligatoire ( RAPO)

C'est quoi le RAPO ?                                                   Comment faire un RAPO ?

Sous cette qualification, sont désignées les procédures par lesquelles une personne, souhaitant contester une décision administrative qui lui est défavorable, est tenue de former un recours devant l'autorité administrative préalablement à toute saisine du juge administratif.

Il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la CDAPH.

Ce Courrier de comprendre :

  • Une lettre de saisine à l'attention de la commission ;
  • Une copie de la décision que vous contestez ;
  • Des pièces supplémentaires pour motiver au maximum votre recours.

Tribunal administratif 

22-24 rue Breteuil                              13006 Marseille                         Téléphone: 04.91.13.48.13           Télécopie: 04 91 81 13 87 / 89

Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr

Délai de réponse

La MDPH a 2 mois pour vous répondre. Passer ce délai si vous avez pas eu de réponse cela équivaut à une décision implicite  de rejet de sa part.

N.B :  La MDPH n'a pas de raison de répondre favorablement à votre recours si celui-ci n'est pas motiver avec de nouvelles pièces.

 

Etape 2 : Le recours contentieux auprès du tribunal de grande instance 

Cela se fait auprès du pôle social du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez. Cette démarche est gratuite et il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat.

Comment faire un recours contentieux ?

Vous devez rédiger un courrier, à envoyer en recommandé avec accusé de réception ou à déposer en main propre au greffe du tribunal. Attention, il est conseillé de suivre un modèle de courrier au Tribunal de Grande Instance, car ce courrier doit contenir impérativement les éléments suivants, sous risque de voir votre demande rejetée : 

nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur (si on fait une demande pour l’enfant, on précise « agissant en leur qualité de représentant légal de l’enfant).

Les coordonnées de la M.D.P.H. concernées ;

  • l’objet de la demande (recours d’une décision, avec son numéro)
  • date et signature
  • exposer sommairement les motifs de la demande 
  • joindre des pièces écrites (par exemple les pièces supplémentaires qui étaient dans le Rapo)
  • un bordereau (liste écrite) des pièces jointes
  • une copie de la décision contestée,
  • la copie du Rapo et de la décision initiale de la C.D.A.P.H.

Délai de réponse

Vous recevrez une convocation par écrit quinze jours avant la date d’audience, à laquelle Un(e) représentant(e) de la MDPH sera également convoquée.

Tribunal de grande instance

32 A Boulevard Emile Zola                CS70719                                              13616 Aix en Provence Cedex 1

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