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La scolarité d'un enfant TSA

 

Et pourtant, ce que dit la loi :

Selon La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, toute personne a droit à l’éducation (Art. 26)

 

la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées : Art. L 112-1 « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L 111- 2, le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés.

Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements mentionnés à l’article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence.

l'Article L. 113-1 du code de l'Education, les familles sont dans l'obligation de faire scolariser (ou de scolariser elles-mêmes) leurs enfants à partir de l'année de leur 6 ans et jusqu'à 16 ans MAIS l'Etat est dans l'obligation d'accueillir tout enfant dès l'âge de 3 ans, dans une école maternelle ou dans une classe enfantine, dès lors que la famille en fait la demande.

Par un arrêt du 8 avril 2009, le Conseil d’Etat a établi la responsabilité de l’Etat français en cas de carence de scolarisation d’enfants handicapés. La Cour considère que si l’Etat ne met pas en œuvre les moyens nécessaires afin que le droit à l’éducation soit effectif, cela constitue une FAUTE dont les conséquences peuvent être réparées. Et de plus, l’Administration ne peut se justifier par un manque de moyens et une insuffisance des structures d’accueil existantes. (CE 08.04.2009,n°311434 + CAA Versailles 01.12.2009,n°09VE01650)

Enfin, le Conseil d’Etat juge que « la privation pour un enfant, notamment s’il souffre d’un handicap, de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire adaptée (...) est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale » (Conseil d’Etat, N° 344729. 15 décembre 2010).

 

En France, seulement 20% des enfants autistes sont scolarisés.

Selon les données recuillies auprès du gouvernement français, le nombre d’enfants atteints d’autisme diminue significativement à chaque étape de la scolarisation obligatoire :

  • 87% des enfants autistes sont scolarisés en école élémentaire ;

  • 11% au collège ;

  • 1,2% au lycée.

© patfawl

Inclusion scolaire : Exemple du jeune Paul

Malgré tout cela, scolariser un enfant autiste est souvent un véritable parcours du combattant.

 

Les choses ne se passent pas toujours comme la législation le prévoit :

Votre école de secteur a vocation à accueillir également les enfants handicapés. La direction de l’école n’a pas le pouvoir de refuser l’inscription d’un enfant TED sous prétexte qu’il estime qu’il n’est en mesure de recevoir l'enfant qui lui est présenté, ou que celui-ci n'est pas scolarisable dans les conditions ordinaires.

Pourtant il est évident que tout enfant avec TED DOIT bénéficier d'une aide individuelle dès les premières années de scolarisation et ce, aussi longtemps qu'il n'a pas acquis une autonomie compatible avec une aide mutualisée.

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