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Faire une demande

Faire une demande auprès de la MDPH, pour beaucoup, c’est une véritable épreuve.  On va essayer ici de vous donner des éléments pour pouvoir le constituer. 

La composition de votre dossier

CERTIFICAT MEDICAL

daté de moins de six mois

DOSSIER MDPH

Complet

PIECES

COMPLEMENTAIRES :

bilans, évaluations, comptes- -rendus, rapports médicaux, sociaux, etc...

GEVASCO

Pour les demandes  d'AVS, d'orientation, d'adaptation, etc..

FORMULAIRE DE 

DEMANDE

Avec les 20 pages !

JUSTIFICATIFS 

ADMINISTRATIFS

OBLIGATOIRES

Le dossier médical

Le dossier médical est obligatoire pour toute demande auprès de la MDPH. 

  Il doit être rempli par un médecin aguerri à l’autisme, dans l'idéal   un pédopsychiatre ou un neuro-pédiatre. Vous  n’avez pas besoin d’attendre d’avoir 

    un bilan complet du Centre Ressource Autisme pour formuler votre demande.

      Les indications contenues dans ce certificat doivent être concordantes avec les demandes formulées.

       Pour toute prise en charge, il faut également demander au médecin une ordonnance (même pour ce qui n’est pas pris en charge par la  CPAM.).

Les pièces complémentaires au certificat médical :

des précisions essentielles sur la situation de handicap de votre enfant

En complément du certificat médical, vous pouvez fournir des documents rédigés par les différents professionnels participant à la prise en charge de votre enfant psychologue, ergothérapeute, orthophoniste, psychomotricien, etc...  Ces "pièces complémentaires" peuvent apporter de nouveaux éléments ou des précisions sur les difficultés de l'enfant.et les répercussions quotidiennes.

Il est important de demander régulièrement un bilan à chaque professionnel. L'idéal est de l'effectuer une fois par an. cela permet de faire apparaître les progrès de l'enfant mais aussi les points à améliorer.

Le Gevasco

Le GEVA-Sco est présenté sous la forme d’un formulaire qui est commun à tous les élèves. Il peut être téléchargé, ainsi que le manuel qui le présente. Il existe deux modèles : un GEVA Sco première demande, un GEVA-Sco réexamen.

Il est obligatoire pour toute demande d'orientation,  demande d'AVS, etc...

                            Dans ce dossier, vous devez expliquer à la MDPH votre situation, celle de votre enfant, ses besoins, vos projets et vos attentes, En fonction des conditions prévues par la réglementation, la MDPH va    déterminer le taux de handicap de votre petit loulou et ainsi bénéficier de droits.

Le formulaire de demande

C'est un document de 20 pages qui se décompose en 7 parties.

 - Page d'accueil

  - A - Votre identité

   - B - Votre vie quotidienne

    - C - Vie scolaire ou étudiante

     - D - Votre situation professionnelle

      - E - Expression des demandes de droits et prestations

       - F - Vie de votre aidant familial.

La page d'accueil

La première page liste l’ensemble des droits auxquels peuvent prétendre les demandeurs : carte mobilité inclusion, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, prestation de compensation du handicap (PCH), orientation vers un établissement ou service, etc.

Vous êtes guidé pour remplir ce dossier selon les cas : première demande, renouvellement des droits à l’identique, etc. Vous savez quelle partie du dossier vous devez remplir et retourner.

Ainsi pour un renouvellement de droits à l'identique car vous estimez que votre situation n'a pas changé.  Vous devez remplir la partie A et E. Le reste du dossier reste facultatif.

Pour une première demande, il faut remplir tout le dossier. (pour un enfant, vous n'avez pas à remplir la partie D mais la partie C si la demande concerne une demande d'orientation ou d'un accompagnement par une AVS, etc....).

- A - Votre identité

C'est la partie où vous renseignez toutes les informations administratives de l'enfant.

 

La partie A5 peut vous être utile si vous souhaitez un  traitement plus rapide de votre demande.

La MDPH peut ainsi traiter dans un meilleur délai le dossier.

- B - Votre vie quotidienne

Cette partie concerne les éléments de la vie quotidienne du votre enfant.  Il ne s'agit donc pas de la situation de  la famille, des ressources et aides financières des parents.

Important, vous devez préciser ici si vous avez réduit ou renoncé à votre activité professionnelle pour rester auprès de votre enfant TSA, ou encore si vous avez recours à l'emploi rémunéré d'une tierce personne.

Il est important d'envoyer les pièces justificatives (fiches de paies, avenant au contrat, etc....)

Les frais liés au handicap restant à votre charge :

Dans ce tableau, vous reportez les frais que vous avez qui sont liés au handicap. 

Le tableau est un peu petit (seul 3 lignes sont prévus) mais vous pouvez soit le compléter sur une pièce jointe et par exemple reporter la totalité sur ce tableau.

Les frais concernés peuvent être : soins paramédicaux (psychologue, psychomotricienne, etc...), matériel adapté (Time timer, classeur pecs, de quoi fabriquer des pictogrammes, etc...) mais aussi des formations pour les aidants familiaux (Formation ABA, PECS, etc...) ou encore pour des couches, matériel spécifique, tablette adaptée, etc... 

Ces frais ne sont "comptabilisés" que s'ils correspondent à des besoins spécifiquement liés à l'handicap, et il est obligatoire d'avoir des devis et des factures.

La partie B2 - Vos besoins dans la vie quotidienne

Dans cette partie, vous aller renseigner les parties où votre enfant a besoin d'une aide. Il faut bien sur adapter ses réponses à l'âge de l'enfant. (comme par exemple pour gérer son budget et répondre aux obligations : démarches administratives, etc...

Il faut que vos réponses correspondent à celles renseignées dans le dossier médical. 

La partie B3 - Les attentes pour compenser la situation

Notez ici vos attentes pour compenser la situation du handicap, exemple :

 - Vous voulez demander l'AEEH et un complément, choisissez une aide financière pour des dépenses liées au handicap.

-

Le projet de vie :

C'est un élément facultatif mais très important d'un dossier. Il vous permet de vous exprimer librement afin de convaincre la MDPH de la pertinence de vos choix et de vos demandes. Vous pouvez soit utiliser l'espace proposée ou utiliser du papier libre. L'idéal est de le faire sur un ordinateur et qu'il ne dépasse pas deux/trois pages. 

Comment le remplir ? cliquer ici

- C- Vie scolaire ou étudiante

Cette partie correspond au parcours scolaire que vous souhaitez pour votre enfant. 

Afin de le compléter, vous pouvez vous aider du gevasco et des diiférents bilans que vous avez eux, comme par exemple celui de l'orthophoniste.

En C3, vous précisez votre demande :

- Adaptation de la scolarité :

- Une orientation scolaire différente : pour faire une demande pour un ULIS

- Une Aide Humaine : C'est la demande pour une AVS

- Une aide matérielle : par exemple, l'utilisation d'un ordinateur ou d'une tablette à l'école.

- Un accompagnement pour une réadaptation/rééducation

- Une prise en charge par un établissement sans hébergement

- Une prise en charge par un établissement avec hébergement

Vous pouvez préciser le nom d'un établissement qui peut répondre à votre attente.

D - Votre situation professionnelle

Cette partie correspond à la situation professionnelle de l'enfant..... 

Même si votre enfant n'est pas concerné, vous devez laisser cette partie dans le dossier.

E - Expression des demandes de droits et prestations.

La partie E1 - Demande relative à la vie quotidienne

Dans cette partie, Vous mentionner quelles prestations  vous voulez demander. La MDPH se charge d'étudier si vous êtes éligible à votre demande.

Choisir entre l'AEEH et la PCH ??

 

 En règle générale, pour la prise en charge des besoins d’aides humaines le complément de l’AEEH sera plus intéressant que la PCH :

  • pour un très jeune enfant (car les critères d’accès à la PCH sont mal adaptés),

  • ou si vous avez réduit votre temps de travail ou arrêté de travailler,

  • compte tenu des difficultés liées au handicap pour l’accueil en crèche ou par une assistante maternelle,

  • ou si vous devez consacrer beaucoup de temps pour l’accompagner lors de soins ou pour mettre en œuvre des actions éducatives.

Le montant de la PCH est généralement supérieur à celui du complément de l’AEEH :

  • lorsque le temps d’aide pour les actes essentiels où la surveillance est importante,

  • en cas de recours, pour ces besoins d’aides, à un salarié.

L'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF): 

Si vous ne travaillez pas (ou seulement à temps partiel), la Caisse d'allocations familiales (Caf) peut payer directement les cotisations retraite. Certaines conditions doivent être respectées (bénéfice de certaines prestations familiales, avoir la charge à domicile d'une personne handicapée, plafond de ressources...). Si c'est le cas, vous êtes affiliés gratuitement à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).  en savoir plus 

La partie E2 - Demandes relatives à la vie scolaire

Dans cette partie, vous résumez ce que vous demandez pour la scolarisation ou l'orientation de votre enfant (Scolarisation avec AVSi xxh par semaine, orientation en ULIS, etc....)

Reportez-vous au gevasco, surtout si vous êtes en accord avec la demande.

Dans cette exemple, il a été convenu avec l'école de demander le renouvellement de l'AVSI pour 24h, une demande de matériel pédagogique adapté (MPA), et 8h d'AVS pour le temps cantine. Il faut donc reporter ces infos.

La partie E3 - Demandes relatives au travail, à l'emploi et à la formation

Dans cette partie réservé aux adultes

F - Vie de votre aidant familial.

Ce feuillet est facultatif. Il s’adresse à l’aidant familial de la personne en situation de handicap. L’aidant familial, c’est une membre de l’entourage qui aide la personne en situation de handicap au quotidien. Si plusieurs aidants familiaux souhaitent exprimer leurs besoins, remplissez une feuille pour chacun. Vous pouvez expliquer à la MDPH l’aide que vous apportez actuellement à la
personne en situation de handicap et vous pouvez exprimer vos attentes et vos besoins.

Il peut être intéressant de le remplir, surtout si vous demandez la PCH, une demande d'orientation ou encore pour être affilié gratuitement à l'assurance vieillesse.